Créer une société en Moldavie

Updated on Tuesday 13th August 2013

Il y a plusieurs formes d’entreprise en Moldavie et les entrepreneurs doivent vérifier et choisir la forme appropriée pour leur entreprise: entreprise individuelle, générale (responsabilité pleine), partenariat, société à partenariat limitée, société anonyme, société à responsabilité limitée, coopérative de production, entreprise coopérative, entreprise de location, entreprise d’État et entreprise municipale.

L'entreprise individuelle est un type d'entreprise dont le propriétaire est entièrement responsable des pertes et des revenus.

Dans une société en nom collectif en Moldavie il n’y a pas de capital social minimum requis pour l'enregistrement, mais la contribution doit être égale et tous les partenaires sont responsables des pertes et des gains de l'entreprise.

Une société à responsabilité limitée moldave est basée sur un accord écrit entre deux ou plusieurs partenaires, dont certains sont entièrement responsables des dettes de l'entreprise et responsable des décisions concernant la gestion et certains d'entre eux ont une responsabilité limitée. Dans une société individuelle, les biens des investisseurs font l'objet de réclamations au cas où le propriétaire ou la société ne peuvent pas payer ses dettes.

Une société par actions en Moldavie est une forme rare d'entreprise en raison du capital social élevé qui doit être 10,000 MDL (660 EUR) au moins pour la société par actions fermée ou 20,000 MDL pour la société anonyme de type ouvert.

La société à responsabilité limitée a été fondée par un certain nombre d'actionnaires ne pouvant pas dépasser 50. Un capital minimum de 5.400 MDL (356 euros) est demandé avant l'enregistrement.

Les coopératives peuvent être des coopératives de production ou des coopératives commerciales et ne peuvent pas avoir moins de 5 fondateurs.

L'entreprise de location est créée par les fondateurs qui font partie des structures étatiques ou municipales.

Les entreprises publiques et les administrations municipales sont fondées sur les actifs des autorités nationales ou locales non transférable, et sans la capacité d’ investir dans un autre pays avec ces biens.

La première étape de l'enregistrement d'une entreprise en Moldavie est de l'enregistrer à la Chambre Nationale de Commerce. Les statuts de la société doivent y être soumis et contenir les suivants éléments: le nom de la société et des détails concernant les fondateurs et le type d'entreprise, l'adresse, le capital social minimum et les détails concernant chaque partie de la contribution des actionnaires, la façon dont l'entreprise peut être liquidée ou réorganisée, la formation de l'organe de gestion.

Après avoir soumis tous les documents requis, la CNC délivrera un certificat qui contient le numéro d'identification. Ce certificat d'enregistrement est utilisé pour ouvrir un compte bancaire temporaire dans lequel au moins 40% du capital social doit être déposé. Une fois le processus d'enregistrement terminé, le capital doit être transféré sur un compte bancaire stable et le reste de 60% doit être déposée dans les 6 mois à compter de sa constitution.

Après l'ouverture du compte en banque, la Chambre Nationale de Commerce va vérifier le compte et va délivrer le certificat d'inscription de la société et le cachet de l'entreprise. Après avoir reçu le certificat et le sceau, l'entreprise doit être soumise à l'Inspectorat des impôts. Si, dans l'avenir, la société vendent des services ou des biens imposables à la TVA pendant une période d’au moins 12 mois elles doivent faire une demande d’obtention du code de la TVA.

Une autre étape qui doit être accomplie est la conversion du compte bancaire temporaire en un compte permanent en présentant les documents suivants: une copie notariée du certificat d'inscription, les documents d'immatriculation, le document officiel de la banque avec le nom et l'adresse du gestionnaire, le sceau de la société et un spécimen de signature notariée.

Les dernières étapes sont l'enregistrement de la société à la Caisse de sécurité sociale et à la Société nationale d'assurance médicale.

La taxe de 0% est la principale raison pour les investisseurs à l’enregistrement des entreprises moldaves.

Aussi la Moldavie fait partie de nombreux organes de négociation comme le FMI, la Banque mondiale, l’Accord de libre-échange d'Europe centrale, l’Initiative centre-européenne et le la Communauté des États indépendants qui ont créé un environnement stable économique.

Un autre avantage de la gestion des affaires en Moldavie est la position stratégique en Europe du Sud-Est, dans le nord de la péninsule balkanique.

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